Article 1 – Objet

• Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services proposés par la SASU AVA COLLAB, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon 75012 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 455 533, représentée par Monsieur Gaetan MONTAGNÉ en sa qualité de Président, à ses clients.

• Ci-après, AVA Collab est désignée « Prestataire » et ses clients, « Client ».

Article 2 – Description des services 

• Le Prestataire s’engage à fournir au Client un(e) ou des Assistant(es) Virtuel(les), sélectionné(es) selon les descriptions fournies par le Client. Ci-dessous désigné(es) « Assistant », l’utilisation du genre masculin étant  adoptée dans ce document afin d’alléger le texte et d’en faciliter la lecture.

• Pour chaque Assistant mis à la disposition du Client, l’engagement est pour une période initiale d’un mois de collaboration, avec reconduction tacite tant que le Client n’informe pas le Prestataire de sa volonté de ne pas renouveler la collaboration.

• L’assistant travaille pour le client une ou plusieurs heures par jour, ce volume horaire étant défini en amont entre le Client et le Prestataire.

Article 3 – Conditions financières et paiement 

• Les conditions financières relatives à la collaboration du Client avec un Assistant sont établies en amont et transmises par mail au Client.

• Les tarifs sont exprimés en euros, en hors taxes. La TVA est applicable. 

• Le paiement mensuel est effectué à l’avance, avant le début de chaque mois de collaboration, au moyen de prélèvements automatiques via les plateformes de paiement GoCardLess et Stripe.

• Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement pour le mois  suivant, il doit en informer le Prestataire au moins sept jours avant la date du prochain paiement mensuel.

 

Article 4 – Renouvellement, changement ou suspension de collaboration 

• La période initiale de collaboration se renouvelle tacitement chaque mois.

• À condition d’en informer son chargé de clientèle au minimum 7 jours avant le prochain renouvellement, le client peut demander pour le mois suivant : un changement du nombre d’heures, un changement d’assistant, la fin ou la suspension de la collaboration.

• Si après l’avoir suspendu, le client souhaite reprendre la collaboration, le Prestataire ne garantit pas la disponibilité du même Assistant.

• Si l’Assistant n’est plus disponible, le Prestataire assure son remplacement.

Article 5 – Mentions sur le travail de l’Assistant

• L’Assistant travaille du lundi au vendredi. Les horaires de travail sont fixes, mais peuvent être changés d’un commun accord entre le Client, l’Assistant et le Prestataire.

• L’Assistant doit être entièrement disponible pour le Client pendant son/ses heure(s) de travail. En dehors, il n’est pas tenu d’être disponible.

• En cas d’absence ou de maladie de l’Assistant, il fera tout son possible pour rattraper les heures manquées. Si cela n’est pas possible, le Prestataire pourra déduire les heures non effectuées de sa facturation ou proposer un remplacement.

• Si le Client n’utilise pas l’intégralité des heures de travail convenues, celles-ci restent dues puisque l’Assistant s’est tenu disponible pour effectuer l’intégralité de ses heures de travail. Ces heures ne peuvent être reportées sur le mois suivant ni déduites du prix mensuel.

Article 6 – Confidentialité et propriété intellectuelle

• L’Assistant observe la discrétion la plus stricte sur toutes les informations se rapportant aux activités du Client auxquelles il aura, directement ou indirectement, accès dans le cadre de sa fonction d’Assistant.

• La discrétion concerne les informations et données relatives au Client ainsi que celles des clients/prospects/fournisseurs ; par conséquent, aucune divulgation externe de ces données ou informations par l’Assistant ne sera possible par quelque manière et canal que ce soit. La discrétion durera pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, peu importent ses causes et modalités.

• Protection des données personnelles : Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
  
• Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire et à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, commercialiser, intégralement ou partiellement, les Produits et les Services proposés par le Prestataire, sauf autorisation expresse et écrite de la part du Prestataire.

Article 7 – Clause de non-sollicitation

• Le Client et l’Assistant ont interdiction de travailler ensemble sans passer par le Prestataire. Dans ce cadre, le client s’engage à ne pas solliciter les services de l’Assistant directement ou indirectement et à refuser toute proposition qui viendrait de l’Assistant.

• Le Client s’interdit également de transmettre les coordonnées de l’Assistant à un tiers afin que ce dernier travaille directement ou indirectement avec l’Assistant. Si le client souhaite recommander les services de son Assistant à un tiers, il s’engage à le faire par l’intermédiaire du Prestataire (AVA).

• Cette clause de non-sollicitation prend effet dès la signature des présentes Conditions Générales de Vente et reste en vigueur pendant toute la durée de la collaboration ainsi que pendant une période de 24 mois suivant la fin de celle-ci.

• En cas de violation de cette clause, le Prestataire facturera au Client un dédommagement, d’un montant fixe et forfaitaire de 5000€ (cinq mille euros), payable immédiatement et en une seule fois, en compensation des dommages subis par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’engager une action en justice pour faire respecter cette clause et pour réclamer d’autres réparations ou indemnisations en vertu du droit applicable.

• Le Client reconnaît et accepte que cette clause de non-sollicitation ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire sont nécessaires pour protéger les intérêts légitimes du Prestataire et raisonnables compte tenu des dommages potentiels que pourrait causer une violation de cette clause.

Article 8 – Résiliation

• Le Client a le droit de résilier le présent contrat à tout moment en envoyant une notification écrite au Prestataire au plus tard 7 jours avant le renouvellement mensuel de la collaboration. Si la notification intervient moins de 7 jours avant ce renouvellement, son paiement sera dû et le Prestataire ne sera pas tenu de le rembourser.

• Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le Client ne respecte pas les conditions générales ou les termes spécifiques du contrat, ou si le Client utilise les services de manière inappropriée ou illégale. Dans ce cas, le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser au Client les sommes versées au titre des frais d’abonnement déjà payées.
  
• Les dispositions du présent article survivront à la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 9 – Garanties légales

• Tout défaut ou non-conformité constaté doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais au Prestataire, en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre au Prestataire de l’identifier.

• En cas de non-conformité ou de défaut caché avéré, le Prestataire s’engage à proposer au Client une solution appropriée, qui pourra notamment consister en la mise en relation avec un autre Assistant ou en la résiliation du service.

Article 10 – Responsabilité

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des services fournis, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave de sa part.

• Le Client est responsable de fournir des instructions claires et précises à l’Assistant, ainsi que de répondre rapidement à toute demande d’information ou de clarification. Le Client est également responsable de fournir les ressources nécessaires à l’Assistant pour effectuer son travail de manière efficace.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige découlant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.