Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des services proposés par la SAS AVA COLLAB, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 455 533, représentée par M. Gaëtan Montagné en qualité de Président (ci-après, le Prestataire).

Le terme Client désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services proposés par AVA Collab conformément aux présentes CGV.

 

Article 2 – Description des services

Le Prestataire fournit un service de mise en relation entre le Client et un ou plusieurs Assistants Virtuels, sélectionnés selon les besoins exprimés par le Client, pour un volume d’heures mensuel défini conjointement.

Le Prestataire s’engage à :

• sélectionner un assistant adapté au besoin exprimé par le Client,
• encadrer la collaboration via un Account Manager dédié,
• suivre et ajuster la prestation selon les retours du Client.

2.1 – Offre avec engagement

Offre soumise à un engagement initial de 3 mois, à partir du premier paiement, avec un tarif horaire préférentiel.

L’engagement est reconduit tacitement pour des périodes de 3 mois, sauf résiliation notifiée au moins 7 jours avant la fin de la période en cours.

En cas d’augmentation du volume horaire, une nouvelle période de 3 mois débute.

Une réduction de la formule ou une résiliation anticipée entraîne une facturation au tarif standard au prorata des heures déjà consommées.

2.2 – Offre sans engagement

Formule plus souple, résiliable à tout moment avec un préavis de 7 jours avant la fin de la période en cours par email. Le tarif horaire est majoré par rapport à l’offre avec engagement. 

Les deux formules sont applicables à tout type de profil.

Article 3 – Conditions financières

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA applicable au taux en vigueur (20 %).

Le paiement est mensuel, anticipé, via des solutions de paiement sécurisées (GoCardLess ou Stripe). Un récapitulatif des conditions (nombre d’heures, tarif, engagement) est transmis au Client sur la facture avant prélèvement automatique (GoCardLess) ou paiement manuel du Client (Stripe). 

En l’absence de résiliation 7 jours avant la date d’échéance, le renouvellement est automatique.

 

Article 4 – Ajustements de collaboration

À condition d’en informer son Account Manager au moins 7 jours calendaires avant le renouvellement, le client peut : 

• modifier le volume horaire,
• changer d’assistant,
• suspendre ou mettre fin à la mission,

En cas de suspension, la reprise avec le même assistant n’est pas garantie. Si celui-ci est indisponible, le Prestataire proposera un profil équivalent.

En cas de changement d’assistant en cours de mission, les paiements sont mis en pause le temps que le remplacement soit effectif. Selon le nouveau profil, le tarif peut être revu à la hausse ou à la baisse selon son taux horaire. 

 

Article 5 – Modalités de travail

Les assistants travaillent du lundi au vendredi, à des horaires définis avec le Client. Des créneaux spécifiques (soir, week-end) peuvent être envisagés selon les besoins.

En cas d’absence justifiée de l’assistant :

• Les heures sont rattrapées,
• Si cela n’est pas possible, l’assistant est remplacé par un profil similaire pour assurer le rattrapage des heures,
• Si aucune des deux premières options n’est réalisable, les heures non travaillées pendant cette absence sont reportées au mois suivant ou remboursées après un délai d’un mois d’interruption, à date d’arrêt de mission.

En revanche, les heures prévues mensuellement, mais non consommées du fait du Client (absence de consignes, annulation tardive, indisponibilité, etc.) restent dues au Prestataire.

Elles ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables, sauf accord exceptionnel validé par écrit par le Prestataire.

 

Article 6 – Confidentialité et données

Le Prestataire et l’Assistant s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les données et échanges du Client pendant toute la collaboration, ainsi qu’au-delà, aussi longtemps que ces informations ne sont pas devenues publiques ou obsolètes.

Le traitement des données est conforme au RGPD. Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification et d’opposition.

 

Article 7 – Clause de non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas recruter ou collaborer directement avec un assistant AVA, pendant la durée de la collaboration et 24 mois après sa fin, même indirectement (par tiers ou recommandation).

Toute infraction entraînera une indemnité forfaitaire immédiate de 15 000 €.

 

Article 8 – Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment par email, 7 jours calendaires minimum avant la prochaine échéance.

Le Prestataire peut mettre fin à la collaboration immédiatement en cas de non-respect des CGV, ou d’utilisation illégale ou abusive du service.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais déjà réglés.

 

Article 9 – Garanties et gestion des litiges

Le Client doit signaler par email toute non-conformité dans les 72h suivant sa détection.

En cas de problème provenant de AVA ou de l’assistant :

• Les heures non effectuées sont en priorité rattrapées,
• À défaut, un assistant équivalent est proposé pour assurer la continuité de la mission,
• En dernier recours, si aucune solution n’a pu être mise en place dans le mois, un remboursement partiel au prorata est effectué.

Si le problème provient du Client, notamment en cas de manque de communication, indisponibilités, instructions incomplètes ou imprécises, ou comportements inappropriés ayant conduit à une interruption de la mission (interruption que le Prestataire se réserve le droit d’appliquer en cas de dépassement des limites professionnelles), les heures prévues au mois en cours restent intégralement dues.

Toutefois, un rééquilibrage du nombre d’heures peut être envisagé pour le mois suivant, sur demande du Client et après validation écrite du Prestataire, en respectant le délai de 7 jours calendaires prévu dans l’Article 4 – Ajustements de collaboration. 

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute lourde ou d’une négligence avérée dans le cadre de sa mission de mise en relation et de suivi.

L’Assistant est responsable de la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, dans les limites de ses compétences et des instructions données.

Le Client est, quant à lui, responsable de la clarté de ses instructions, du respect de la légalité des missions confiées, et de la mise à disposition des accès, documents et outils nécessaires à la bonne réalisation du travail. 

 

Article 11 – Offre Découverte : Garantie « Satisfait ou Remboursé »

 

11.1 – Conditions

La garantie « Satisfait ou Remboursé » s’applique uniquement :

• à la première mission confiée à AVA Collab,
• ou à toute nouvelle mission distincte démarrée avec un nouvel assistant.

Elle ne s’applique pas en cas de remplacement d’un assistant au cours d’une mission déjà existante.

11.2 – Modalités de remboursement

Le premier mois de mission est facturé en un seul paiement. Le Client peut bénéficier d’un remboursement de 50 % dans deux situations :

• À la fin de la deuxième semaine : s’il décide d’interrompre la mission, sur simple demande écrite (email).
• À la fin du premier mois : s’il n’est pas satisfait malgré la poursuite de la mission, il peut demander le remboursement des deux dernières semaines.

Un email de validation est envoyé par le Prestataire à la fin de la Semaine 2. À défaut de demande écrite de remboursement, la mission est considérée comme tacitement validée pour la période écoulée, et poursuivie selon la formule initialement choisie lors de la mise en relation.

Un second email de validation est envoyé à la Semaine 4. De la même manière, en l’absence de demande explicite de remboursement, la mission est automatiquement renouvelée pour la période suivante. À l’issue de ce premier mois, la collaboration se poursuit par périodes d’un mois, selon les conditions définies initialement (avec ou sans engagement).

11.3 – Suivi de mission

Un planning de suivi est défini dès le démarrage de la mission. Il inclut quatre points de contrôle formalisés par un compte-rendu écrit :

• Semaine 1
  
  – Appel de lancement pour valider la mise en relation.
  – Envoi d’un compte-rendu reprenant les informations essentielles et le cadre professionnel de la mission.

• Semaine 2
  
  Bilan de mi-parcours. Trois cas possibles :
  • Validation de la mission : envoi d’un compte-rendu notifiant l’exclusion de la garantie pour la période écoulée.
  • Remplacement de l’assistant en cas de problème identifié.
  • Arrêt de la collaboration avec remboursement des deux premières semaines.

• Semaine 3
  
  – Bilan de contrôle et ajustement intermédiaire.
  – Envoi d’un compte-rendu par email.

• Semaine 4
  
  Bilan final. Trois cas possibles :
  • Validation de la mission : envoi d’un compte-rendu notifiant l’exclusion de la garantie pour la période écoulée.
  • Remplacement de l’assistant en cas de problème persistant.
  • Arrêt de la collaboration avec remboursement des deux dernières semaines.

En cas d’absence injustifiée du Client ou de non-réponse aux sollicitations pour valider les étapes de suivi, la garantie « Satisfait ou Remboursé » devient automatiquement caduque.

 

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

Article 13 – Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute mise à jour sera communiquée par email.

En l’absence de contestation écrite dans un délai de 21 jours suivant l’envoi de la notification par email, les nouvelles Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées et pleinement applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.